La mise à disposition avec le service La Place permet le prêt de main d’œuvre entre structures de l'ESS : pendant une durée déterminée la mise à disposition a par essence un caractère temporaire, toutefois elle peut être prolongée pour la réalisation de l'objet pour lequel elle a été conclue, et/ou renouvelée sur une mission précise la mise à disposition se réalise en vue de l'exécution d'une tâche définie et/ou la mise en œuvre d'une compétence ou d'une technique particulière à but non lucratif La structure employeuse, comme la structure demandeuse, ne doivent, de leur côté, retirer aucun profit de cette mise à disposition qui doit s'effectuer, selon la formule consacrée, sans "but lucratif". dont la gestion relève d'une autre structure de l'ESS La gestion en termes de durée du travail, hygiène et sécurité au travail, Le pouvoir disciplinaire restant un devoir de la structure employeuse qui continue à rémunérer son salarié réalisé sur la base du coût réel Seule est autorisée la facturation à l'euro-l'euro, salaire chargé. Le montant de la facturation de la structure employeuse à la structure demandeuse comprend : - les salaires versés au salarié - les cotisations sociales afférentes - les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Toute entreprise ou association peut mettre à disposition des salarié-e-s auprès d'autres structures que ces dernières soient elle-même employeur ou pas.

Toute structure de l'ESS peut bénéficier d'une mise à disposition de salarié.e.s. Les associations non employeuses peuvent bénéficier de la mise à disposition de salarié.e.s. Elle appliqueront alors les obligations légales du code du travail en tant que structure demandeuse d'une mise à disposition.

Les relations entre les structures doivent être définies dans une convention de mise à disposition conclue entre les deux structures concernées. L'abonnement au service La Place vous permet de bénéficier d'un modèle de ce type de convention et d'un accompagnement juridique en cas de cas particuliers. → Qui paye le salarié durant la mise à disposition ? La structure employeuse est tenue, en vertu du contrat de travail qui continue à s'exécuter, de rémunérer son salarié alors que celui-ci met sa force de travail au profit d'une autre structure. Du fait que la mise à disposition doit se faire sans but lucratif, il s'ensuit : que la structure employeuse doit facturer la mise à disposition à la structure demandeuse, sinon cette dernière réaliserait un profit ; que le montant de cette facturation ne doit pas générer de bénéfice pour l'une et l'autre entreprise. → Qu'est-ce que comprend le montant de la facturation ? Pour ne pas poursuivre de but lucratif, le montant de la facturation se limitent aux éléments suivants : les salaires versés au salarié les cotisations sociales afférentes les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition*. A noter qu'il est impossible d'y intégrer le montant des frais de gestion du personnel, comme ceux résultant de l'établissement des fiches de paie ou des visites médicales. * Il revient à la structure employeuse de rembourser les frais engagés par le salarié pour l'exécution de sa mise à disposition selon ses propres procédures.

Pendant la durée de la mise à disposition, l'employeur du salarié reste la structure employeuse. → Maintien du statut social : Le salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles et autres régissant son statut dans la structure employeuse. Il est maintenu aux régimes de protection sociale et de retraite de cette entreprise. Attention, le salarié ne doit pas être lésé par rapport à un salarié interne à la structure demandeuse occupant le même type de poste dans le cadre d'une mise à disposition. → Rémunération : La rémunération du salarié est maintenue par la structure employeuse y compris les différents avantages qui y sont liés. Le salaire et ses différents éléments doivent être versés au salarié par la structure prêteuse. → Durée du travail : Selon la loi, la structure demandeuse est responsable des conditions d'exécution du travail concernant notamment la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Le salarié mis à disposition est donc soumis à l'organisation collective du temps de travail dans la structure demandeuse. La répartition du temps travaillé entre les deux structures doit être précise et doit pouvoir être démontrée. En ce sens, une fiche de temps est un outil fiable et indiscutable, davantage qu'un rapport d'activités qui peut être soumis à interprétation. → Pouvoir disciplinaire : La structure demandeuse n'étant pas employeur, elle ne peut exercer le pouvoir disciplinaire. Encadrant le travail du salarié, elle donnera des consignes et des directives, contrôlera l'exécution de son travail mais devra s'en remettre à la structure employeuse si elle estime qu'une sanction est nécessaire. Éventuellement, elle pourra seulement prendre des mesures conservatoires. De son côté, le salarié mis à disposition est soumis aux dispositions du règlement intérieur de la structure demandeuse concernant la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et la discipline. → Santé et sécurité au travail : La structure demandeuse est responsable de la sécurité du salarié lorsqu'il est mis à disposition. Elle est tenue de fournir au salarié mis à disposition les équipements de protection individuels (sauf s'ils sont personnalisés). Il appartient à la structure employeuse de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail et a été vu par le médecin du travail. En cas de mise à disposition sur un poste différent de celui occupé par le salarié dans la structure employeuse, il pourrait être nécessaire d'organiser une visite médicale spécifique. → Pour se prémunir et répondre à toutes vos interrogations, avec La Place, vous bénéficiez d'un accompagnement juridique lors de la passation de conventions de mise à disposition.

La prestation de service est assurée directement par une structure, avec son propre personnel et sous son autorité, comme une tâche déterminée pour le compte d'une autre structure moyennant rétribution. Lorsque le besoin porte sur un métier très spécifique qui nécessite du personnel qualifié, on est plutôt dans une logique de prestation de service. Mais ce critère ne saurait constituer un critère d'appréciation unique. Il n'y a pas non plus de caractère de non lucrativité : la structure prestataire répercute sur son tarif un certain nombre de coûts directes et indirects ; ni de gestion du personnel subordonnée à une autre structure.

La profession d'expert-comptable est réglementée, il existe un Ordre. Faire de la comptabilité pour le compte d'une autre structure que la sienne n'est pas autorisé. → La mission n'est donc pas proposée par La Place. Toutefois, nous pouvons vous conseiller des cabinets comptables, ayant une expertise du secteur associatif par exemple.

Une collectivité peut en toute légalité mettre du personnel à disposition d'une association, mais le salarié concerné restera rattaché au droit public. Dans le cas de mise à disposition de personnel en contrat aidé par une association, il faut rappeler que cela correspondrait à un reversement de subvention. Or, une association doit utiliser les subventions qu'elle reçoit pour son activité, il lui est interdit de les reverser. Pour contourner cette difficulté, certaines collectivités mettent en place des conventions tripartites, validant la mise à disposition, et s'assurent de la transparence d'utilisation des fonds publics.

La mise à disposition est toujours définie dans le temps à durée déterminée. Dans le cas d'une mise à disposition qui durerait longtemps, on peut être dans les faits dans une situation multi-employeurs ou de transfert de la qualité d'employeur vis-à-vis de salariés. Cette situation peut poser problème en cas de rupture de contrat. Si l'on sait que le salarié embauché va être à mi-temps dans une autre structure de façon permanente et définitive, la mise à disposition n'est pas appropriée. La situation multi-employeur est préférable au sens juridique. → C'est pourquoi La Place vous conseille sur les mises à disposition pour des besoins ponctuels et vous accompagne en cas de besoin permanent, de la réflexion à la création d'un groupement d'employeurs, le cas échéant.

Un groupement d'employeurs n'est pas un regroupement informel, il implique un certain nombre d'obligations dont le partage effectif de la fonction employeur et la responsabilité solidaire des membres. Le GE suppose un engagement fort : si un membre n'est plus en capacité de payer, l'autre doit payer à sa place. Pour le salarié, c'est un gage de qualité : un seul employeur, un seul salaire, un seul contrat de travail et un accès facilité à la formation. Le groupement d'employeurs, dans certains cas, est la réponse adaptée mais ce n'est pas la solution correspondant à toutes les situations, pas plus que la configuration multi-employeurs d'ailleurs. → C'est pourquoi avec La Place, vous bénéficiez d'un diagnostic de vos ressources et de vos besoins pour déterminer au mieux la solution à adopter. → Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la plateforme de ressources sur les emplois mutualisés de l'ESS en Bretagne : www.emplois-mutualises-ess-bretagne.fr.

L'association A se retrouve débordée par sa gestion administrative ; elle fait appel à La Place. Le concept lui plaît ; elle s'abonne au service. Elle bénéficie d'un diagnostic pour estimer le besoin : tâches à réaliser, volume horaire, durée > gestion des mails, envoi de courriers, mise sous plis, 3h par semaine, sur 20 semaines. La mutualisation de personnel peut répondre au besoin défini ci-dessus ; elle est alors accompagnée pour publier une annonce sur la plateforme La Place. Une structure B voit l'annonce ou est contactée par le service La Place ; elle peut répondre au besoin de l'association A. Elle a un agent administratif en baisse d'activité. Elle contacte l'association A via la plateforme numérique. Avec La Place, ils bénéficient d'un accompagnement juridique pour compléter la convention de mise à disposition. Le tarif est fixé par la structure B à 20 € de l'heure, selon le coût horaire du salarié. Le calcul est vite fait ; la structure B va facturer à l'association A : 3 h *20 € *20 semaines = 1 200 €. Une fois que l'association A aura versé ce montant à la structure B. La structure B reversera 10%* de ce montant au service La Place, soit 120 €. Ces 120 € viennent participer au bon fonctionnement du service La Place (diagnostic, accompagnement, maintenance). * Ce pourcentage est voué à évoluer avec l'expérimentation du service ; nous nous dirigeons vers un pourcentage fonction du budget de la structure.