1. Le service
La Place est un service de mutualisation entre structures de l'économie sociale et solidaire.
Elle leur permet d'échanger des compétences et de partager des emplois en toute simplicité.
Constituée d'une chargée de mission et d'une plate-forme numérique évolutive, il convient ici définir les conditions générales de vente de ce service. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du service La Place proposé par l'association E2S Pays de Vannes. Celles-ci sont susceptibles d'être modifiées, complétées à tout moment, les utilisateurs du site internet www.laplace-ess.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
La charte d'engagement à La Place vient en complément de ces conditions générales de vente. Sa signature est obligatoire pour toute structure qui souhaite s'abonner au service La Place.
Tout utilisateur s'engage à respecter les conditions générales de vente et la charte d'engagement dès son abonnement au service La Place. Il s'agit d'un contrat d'adhésion pleine, entière et sans réserve des utilisateurs aux CGV et à la Charte d'engagement.
2. Les utilisateurs
Les utilisateurs du site sont les structures de l'économie sociale et solidaire : associations, coopératives, mutuelles et entreprises solidaires de toutes les tailles et de tous les secteurs d'activités.
Chaque structure ayant de par ses statuts un représentant légal ; cette personne est portée responsable en cas de non-respect aux présentes CGV.
Les conditions générales de vente du service La Place s'appliquent dans un réseau de structures professionnelles, ayant un statut juridique relevant de l'économie sociale et solidaire.
3. Les caractéristiques du service La Place
Le service La Place assure un appui technique lors de l'utilisation de la plate-forme numérique et un accompagnement juridique dans la mise en oeuvre de vos mutualisations.
Plusieurs rendez-vous avec la chargée de mission vous sont proposés : démonstration du site, analyse des besoins, mise en lien avec des partenaires locaux.
Et plusieurs documents juridiques vous sont fournis dans votre espace membre pour vous permettre de réaliser rapidement et simplement une mise à disposition.
Dans le cas de besoins non-couverts détectés, la chargée de mission La Place peut convenir avec vous d'un accompagnement sur des prestations "conseil spécifique" ou sur la création d'un groupement d'employeurs.
4. L'abonnement au service La Place
Les structures peuvent s'inscrire gratuitement sur le site www.laplace-ess.fr.
Si elles sont adhérentes à l'association E2S Pays de Vannes, elles peuvent ensuite s'abonner au service La Place depuis leur espace de connexion.
La demande d'abonnement se fait depuis l'espace membre de la structure inscrite, dans l'espace "profil" > "mon abonnement" > "Je m'abonne". La structure qui souhaite s'abonner prend connaissance de la charte d'engagement au service La Place. Une fois la charte reçue signée par la personne dûment habilitée par les statuts de la structure et le réglement de l'abonnement réalisé par la structure, le service La Place valide l'abonnement.
L'abonnement au service La Place se fait sur la même base tarifaire que l'adhésion à l'association E2S Pays de Vannes. Le tarif de l'abonnement est fonction du total des produits de la structure ESS.
Les tarifs sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Total des produits | Tarifs |
|---|---|
| < 50 000 € | 15 € |
| Entre 50 000 € et 100 000 € | 35 € |
| Entre 100 000 € et 500 000 € | 75 € |
| Plus de 500 000 € | 150 € |
L'abonnement est à renouveler tous les ans, de même que l'adhésion à l'association E2S Pays de Vannes. Il se fait par année civile.
5. La contribution au service La Place
A chaque acte de mutualisation réalisé entre deux structures, suite à la réalisation d'une fiche récapitulative de l'acte de mutualisation entre deux structures, sur le site internet www.laplace-ess.fr, une contribution à l'acte doit être versée à l'association E2S Pays de Vannes pour le service La Place fourni.
Cette contribution à l'acte est à verser par la structure qui propose une compétence uniquement.
Elle est de l'ordre de 10% du montant facturé par la structure qui propose une compétence, un emploi partagé, à la structure demandeuse de cette compétence, de cet emploi partagé.
Elle doit être versée à l'association E2S Pays de Vannes dans un délai d'un mois suivant la réception de la facture.
L'association E2S Pays de Vannes connaît le montant à facturer car elle reçoit la fiche récapitulative de l'acte de mutualisation, générée par la structure qui propose une compétence lors de la conclusion d'un acte de mutualisation.
L'association E2S Pays de Vannes envoie :
- la facture de la contribution à l'acte, à la structure qui propose une compétence, dans le mois suivant l'acte de mutualisation,
- le reçu de la contribution à l'acte, à la structure qui propose une compétence, dans un délai d'un mois également.
6. Le paiement
Les paiements de l'abonnement et des contributions à l'acte peuvent se faire par chèque et par virement à l'association E2S Pays de Vannes.
Un relevé d'identité bancaire peut vous être fourni sur demande.
En cas de non-paiement dans les délais mentionnés à l'article précédent, l'association E2S se réserve le droit de suspendre votre abonnement au service La Place.
7. Contact
L'association E2S Pays de Vannes reste disponible par courriel à l'adresse suivante :
Nous contacterNous vous remercions d'avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente.